RTE
Réseau de transport d’électricité

Le débat public est une procédure instituée par le législateur, permettant au public d’être associé, en amont des décisions, à l’élaboration des projets présentant de forts enjeux socio-économiques ou ayant un impact significatif sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Le public peut se prononcer sur l’opportunité du projet.

La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante, a pour mission principale d’être l’ "instance garante de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’ouvrages électriques". Composée de 21 membres issus de trois collèges (élus, magistrats, représentants de la société civile et personnalités qualifiées), elle est le point de passage obligé de tout débat public.

L’intervention de la CNDP

Les projets les plus importants font l’objet d’une saisine obligatoire de la CNDP par le maître d’ouvrage. Parmi ces projets, se trouvent les lignes de tension égale à 400 000 volts et d’une longueur supérieure à 10 km.

Les grands projets de moindre importance doivent être rendus publics afin de permettre une saisine facultative de la CNDP. On trouve, parmi ces projets, les lignes de tension supérieure ou égale à 200 000 volts et d’une longueur aérienne supérieure à 15 km.
La CNDP est ensuite libre de donner ou non une suite favorable à ces saisines. Le cas échéant, elle confiera l’organisation du débat public soit au maître d’ouvrage, soit à une Commission particulière du débat public. Les décisions de la CNDP sont publiées au Journal officiel.

Le bilan et le compte rendu de chaque débat public sont publiés par la CNDP et mis à disposition du commissaire enquêteur. Le maître d’ouvrage décide ensuite, par un acte publié dans la presse, du principe et des conditions de poursuite de son projet.

Le financement de l’organisation matérielle du débat est à la charge de RTE mais le coût des expertises complémentaires incombe à la CNDP. Les indemnités des membres des commissions particulières relèvent du budget de la CNDP, garantissant ainsi l’indépendance de ces commissions.