RTE
Réseau de transport d’électricité

La DUP permet d’affirmer le caractère d’intérêt général d’un projet en vue de lancer les procédures de mise en servitudes légales (pour une ligne) ou d’expropriation (pour un poste).

Ces procédures n’interviennent que lorsque, malgré les tentatives amiables de RTE, les propriétaires concernés refusent d’autoriser l’implantation de l’ouvrage électrique sur leurs terrains.

La demande de DUP du projet d’ouvrage électrique est adressée, par RTE :

• pour les lignes à 400 000 et 225 000 volts : au ministre chargé de l’électricité qui transmet, pour instruction, le dossier au préfet (ou au préfet coordonnateur si plusieurs départements sont concernés) ;
• pour les postes de transformation et pour les lignes à 90 000 et 63 000 volts : au préfet (ou au préfet coordonnateur si plusieurs départements sont concernés).

La demande de DUP comporte une consultation des maires ou des collectivités locales concernés par le projet et des services de l'Etat afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles remarques.
Elle comporte également une enquête publique.

Une enquête publique

Qu’une demande de DUP soit ou non nécessaire, le projet d’ouvrage électrique de tension égale ou supérieure à 63 000 volts est soumis à une enquête publique d’une durée minimale d’un mois, organisée dans les communes concernées. Une commission d’enquête désigné par le président du tribunal administratif, d’une durée minimale d’un mois, permet de tenir le public informé du projet et de recueillir ses observations.

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport dans lequel il donne un avis personnel et motivé sur le projet. Le dossier complet de l’enquête est adressé au préfet, qui le transmet à RTE pour réponses aux observations du public et du commissaire enquêteur.